CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA VENTE À DISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 Les » CGV « font référence aux présentes conditions générales, qui régissent toutes les ventes à distance entre Cannabuben et le CLIENT. Elles s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits disponibles sur le site internet www.cannabuben.euqui est librement accessible à tous les internautes.

1.2 Le » CLIENT « désigne toute personne physique ou morale majeure qui effectue un achat auprès du PRESTATAIRE. La personne ou l’entité qui accepte les présentes CGV (en signant ou en confirmant une commande) garantit le paiement, même si elle agit pour le compte d’un tiers.

1.3 Le site web exploité par MJ Helvetica s.r.o. est ci-après dénommé le « SITE WEB » :https://cannabuben.eu/sur lequel sont publiées les présentes CGV.

1.4 Le terme « PRODUIT » désigne tout article géré et commercialisé par MJ Helvetica s.r.o. en Europe.

1.5 MJ Helvetica s.r.o. peut être contacté par les moyens suivants :

Courriel : info@cannabuben.eu
Formulaire de contact disponible sur le SITE WEB
Adresse :

MJ Helvetica s.r.o.
Hlavní 684/106
Lelekovice 66431
République tchèque

ARTICLE 2 – CONFLIT AVEC LE CTG

2.1 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de MJ Helvetica s.r.o. avec les clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents juridiquement contraignants entre les parties, à l’exclusion de tout autre document, brochure, catalogue ou image de produit, qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2 Les CGV ne s’appliquent qu’aux produits livrés à des clients résidant en France métropolitaine, dans les territoires d’outre-mer et/ou dans un État membre de l’Union européenne.

2.3 Les CGV et toutes les informations contractuelles sur le SITE sont fournies en français.

2.4 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le SITE WEB du vendeur, où elles sont directement accessibles.

2.5 Les CGV deviennent contraignantes pour le CLIENT lorsqu’il confirme qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande. La confirmation de la commande vaut reconnaissance de la validité des CGV au moment de l’achat.

2.6 MJ Helvetica s.r.o. se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, ce sont les CGV en vigueur au moment de la commande qui prévalent. Une copie avec la date actuelle peut être fournie au CLIENT sur demande.

2.7 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV, sauf dans les cas où la clause en question était fondamentale et déterminante pour le contrat.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Les produits proposés à la vente sont présentés dans le catalogue en ligne sur le SITE et comportent des descriptifs détaillant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Si des informations d’usage sont indispensables, elles seront incluses dans le descriptif du produit ou fournies lors de la livraison.

3.2 Les images des produits sont fournies à titre d’illustration uniquement et ne sont pas juridiquement contraignantes.

3.3 Les produits sont proposés et fournis en fonction des stocks disponibles.

3.4 Le CLIENT peut consulter les descriptions détaillées de chaque produit en cliquant sur l’article en question sur le SITE WEB.

3.5 Tous les produits figurant sur le SITE WEB sont soumis à disponibilité. MJ Helvetica s.r.o. se réserve le droit de modifier son catalogue de produits à tout moment.

3.6 Les commandes passées avant toute mise à jour du catalogue seront honorées dans les conditions précédentes.

3.7 Les produits sont conformes à la réglementation européenne en vigueur au moment de la vente.

ARTICLE 4 – TARIFICATION

4.1 Les prix des produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse), mais hors frais de livraison et d’expédition.

4.2 Le prix du produit en vigueur au moment de la commande est le prix applicable.

4.3 Les frais d’expédition et de transport sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont facturés séparément, à moins que des conditions d’expédition gratuite ne s’appliquent.

4.4 MJ Helvetica s.r.o. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit que le client paiera le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande.

4.5 Pour les livraisons dans les territoires français d’outre-mer (DOM-TOM), la TVA n’est pas applicable, mais des droits de douane peuvent être exigés.

ARTICLE 5 – OFFRES

5.1 Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE sont exclusivement disponibles pour les clients résidant dans l’UE et les territoires désignés.

5.2 Les offres sont valables tant qu’elles figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 L’acceptation de l’offre par le client est validée par un processus de confirmation par double-clic, ce qui garantit l’approbation de la commande.

ARTICLE 6 – COMPTE CLIENT

Avant de passer une commande, le CLIENT peut créer un compte en remplissant les informations requises dans la section « Mon compte ». Il doit fournir des informations exactes et ne peut pas usurper l’identité d’un tiers ou falsifier son âge.

Le CLIENT est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

ARTICLE 7 – PLACEMENT DES COMMANDES

7.1 Les achats en ligne sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans ayant la capacité juridique de conclure des contrats d’achat.

7.2 Il est strictement interdit aux acheteurs en gros, aux revendeurs ou aux personnes ayant l’intention de revendre des produits de passer des commandes sur le SITE.

7.3 Le contrat est finalisé lorsque le CLIENT confirme la commande. Un courriel de confirmation sera envoyé dès que le paiement aura été effectué.

7.4 MJ Helvetica s.r.o. se réserve le droit de refuser des commandes pour des raisons légitimes, en particulier dans les cas où :

Les quantités commandées semblent anormalement élevées pour un client donné.
Un litige juridique est en cours avec le client.
Le client a déjà enfreint les CGV.
Des activités frauduleuses (par exemple, fraude à la carte de crédit) sont suspectées.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA conformément au Code de la consommation.

8.2 Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par l’intermédiaire des services WeldPay et Vivawallet.

8.3 Les paiements sont traités par le biais de connexions sécurisées, ce qui garantit une totale confidentialité.

8.4 En cas de non-paiement dans les 10 jours, le contrat sera automatiquement résilié.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9.1 Les produits ne sont expédiés qu’après réception du paiement à l’adresse fournie par le CLIENT.

9.2 Délais de livraison estimés :

Les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 48 heures, en fonction du mode d’expédition choisi.
Les retards dus à des cas de force majeure ou à des circonstances imprévues ne relèvent pas de la responsabilité de MJ Helvetica s.r.o..

9.3 Les frais d’expédition sont affichés séparément avant la validation de la commande.

ARTICLE 12 – PLAINTES

Les plaintes doivent être déposées via :

Courriel : info@cannabuben.eu
Adresse postale :
MJ Helvetica s.r.o.
Hlavní 684/106
Lelekovice 66431
République tchèque

ARTICLE 16 – ERREURS DE PRIX ET REMBOURSEMENTS

Des erreurs de prix involontaires peuvent parfois se produire. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’annuler ou d’ajuster votre commande. Si votre commande est affectée, nous vous en informerons rapidement.

Si une erreur de prix se produit et que vous avez déjà effectué un paiement, vous aurez la possibilité de recevoir un remboursement complet ou d’accepter le prix ajusté.

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération dans de telles situations.